à son fils, les consorts [M] ont assigné Mme [P] et l'EARL en résiliation du bail ; Attendu que les consorts [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résiliation du bail du 8 mars 1991,

Un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 15 mars 2025.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1991), que la société ADE, preneur à bail de

régulièrement conclu au cours de l'indivision s'imposait à la nouvelle propriétaire de la chambre, de sorte qu'en les condamnant à une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 883 du

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 2004), que la société Palmer propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail

, indiquant le ratio d'occupation du locataire au regard de l'ensemble immobilier, soit mentionnée dans le bail, de sorte que cette clause respecte les prescriptions de l'article L. 145-40-2 du code de

Les clés du logement ayant été remises aux bailleurs en fin de bail après établissement d'un état des lieux de sortie, la locataire les a assignés en paiement de pénalités pour restitution tardive du dépôt

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 6 novembre 1991), que, lors d'une tempête, un arbre mort implanté en bordure de route, sur des terrains appartenant aux consorts A... et donnés à bail

cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Logo services, dont le siège est ..., 2°/ de la société Franfinance bail

Il précise que le bail est un bail exclu de la loi du 06/07/89.

Y..., reconnu titulaire d'un bail à ferme portant sur une exploitation appartenant à M. X..., a, à son départ, été assigné par son bailleur en paiement de diverses sommes ; Attendu que M.

dossier ont établi que Paul C... a exercé au sein de la SEM une influence sans rapport avec ses réelles compétences et n'a pas accompli un travail effectif pour cette société entre 1990 et 1992, de sorte

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

Concernant la rupture du bail, le premier juge a qualifié le bail, de bail commercial, et a considéré que l'analyse de l'ensemble des échanges intervenus entre les parties, que ce soit directement ou par

Jean X... a consenti à son fils, Jean-Claude, un bail rural d'une durée de 9 ans ; qu'au décès de M.

Un état des lieux de sortie a été effectué le 20 mai 2025.

voie de fait de la part des consorts [F] qui avaient bloqué l'accès physique au parking objet du bail ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que « le parking a été

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 1er août 1964 contenant adjudication, Mme [E] veuve [H] a donné à bail à M.