cour d'appel a violé les articles L.1233-39 et L.1233-67 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les difficultés économiques invoquées par l'employeur doivent être de nature à justifier la suppression

des emplois ne résultait pas de difficultés économiques de l'entreprise mais de directives de la société mère américaine ; alors, de troisième part, que le poste de Mme X... n'était pas affecté par la

l'entreprise avant et après le licenciement visé par les conclusions d'appel de la société Rapidocolor et versé aux débats, d'où il résultait la réalité de la restructuration des services commerciaux et la suppression

spécialement la charge de la preuve du motif économique du licenciement invoqué, avait expressément soutenu dans ses conclusions d'appel que la restructuration du service « Paie » ayant débouché sur la suppression

l'employeur responsable de l'organisation de l'entreprise dispose seul du pouvoir d'accorder au salarié les promotions fondées sur des critères de choix; qu'après avoir constaté la réalité de la suppression

adaptées de restructuration propres à rétablir l'équilibre économique et financier de l'activité de la dite filiale ; que c'est ainsi que la direction de la société a pu légitimement envisager la suppression

d'aides-livreurs et que, selon le registre des entrées et des sorties, deux chauffeurs-livreurs avaient été engagés le 1er janvier 1990, les juges du fond ne pouvaient dénier la suppression de poste sans

Par un courrier du 6 juillet 2020, Mme A... a demandé à la CCI de Moselle Metz Métropole le versement de l’indemnité de licenciement pour suppression de poste prévue à l’article 35-2 du statut du personnel

Par un courrier du 6 juillet 2020, Mme B... a demandé à la CCI de Moselle Metz Métropole le versement de l’indemnité de licenciement pour suppression de poste prévue à l’article 35-2 du statut du personnel

fournis aux représentants du personnel pour cette seule raison tirée de l'absence de précisions de la lettre elle-même du 22 mars 1993, quant aux raisons d'ordre économique qui justifiaient cette suppression

A la suite d'un reclassement consécutif à une suppression de poste, la requérante a exercé les fonctions d'assistante de direction, auprès de la direction générale adjointe Finances de la CCIR du 1er juillet

travail, l'arrêt fixe la date de la résiliation judiciaire de ce contrat au 25 avril 2017, date de l'ouverture de la liquidation judiciaire avec cessation immédiate de l'activité ayant entraîné la suppression

était manifestement impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de troisième part, que la suppression

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le regroupement de secteurs commerciaux suivis du licenciement du titulaire d'un des secteurs ne peut s'analyser que comme une suppression

que son licenciement a bien une cause économique et réelle ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur avait invoqué, dans la lettre de licenciement, des difficultés financières conduisant à la suppression

Il soutient que : En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : - alors que la suppression d'un poste relève de la compétence du conseil municipal, la décision attaquée a été signée par

C tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Maizières-lès-Metz du 7 avril 2017 portant suppression d'un poste d'ingénieur principal ont été rejetées pour tardiveté

En deuxième lieu, le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce de Paris le 13 décembre 2021 a autorisé la société Logil à procéder au licenciement pour motif économique pour cause de suppression