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33 926 résultats pour « suppression par un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2106283_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

lesquelles le directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois ainsi que la suppression

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2414280_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette ; 3°) d’enjoindre à la caisse de lui verser le revenu de solidarité activité à titre rétroactif à compter de sa suppression

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301452_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

La suppression de la taxe d’habitation (TH) entre 2020 et 2023 redonnera à terme 23 Md€ de pouvoir d’achat aux contribuables locaux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201198

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

], représenté par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, et le directeur général des finances publiques, pris en qualité de curateur de la succession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00281

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

de huit emplois dans ces différents services, retient que ladite lettre se réfère expressément à la suppression du poste de la salariée dans le cadre d'une réduction des effectifs affectant plusieurs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905809_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle précise que le GRETA a, dans ce contexte, été contraint de réduire ses charges fixes et particulièrement sa masse salariale, pour équilibrer son budget et restaurer à court et moyen-terme son équilibre

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2105012_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

son affectation au sein du centre d’audit des armées de 2015 à 2018, elle a mené deux audits relatifs à la gouvernance de la cybersécurité du périmètre du chef d’Etat-major des armées ; elle a en particulier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10669

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

d'une prime en raison de faits qualifiés de fautifs par l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, que la suppression de la prime d'assiduité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f175

Appel

8 février 2012

8 février 2012

de Monsieur Baptiste B..., à la succession de Monsieur Paul A...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00464

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

obligation d'information à l'égard des investisseurs, la cour d'appel a retenu que le mandat de recherche indiquait que le candidat précisait connaître les caractéristiques de cet investissement particulier

Source officielle
CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3b2

Cassation

17 mars 1971

17 mars 1971

PORTEURS DE PARTS ETAIT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 23 JANVIER 1929, POUR TOUTE MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL, QUE CETTE MODIFICATION ETAIT INTERVENUE A UN MOMENT PARTICULIEREMENT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05433

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Date naissance 1] 2005, à un risque immédiat de mort ou de blessures, de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047566

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

respectivement ..., ..., Le Gouregant, ... ... à Dinard (35800) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le tableau 1 de l'article 2 du décret n° 99-410 du 21 mai 1999 portant suppression

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002406_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A B du domaine public communal par la suppression immédiate de tout empiètement sur la ruelle du Chatelard, en particulier le massif de fleurs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007224_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00066_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

La procédure de licenciement pour suppression de poste est définie à l’article 35-1 du même statut.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b39a1775905dba3bd15

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[W] [MA] en qualité d'héritiers réservataires de cette succession, avec en conséquence fixation d'une indemnité de réduction due par M.

Source officielle
TJ

Référés

67058bf01296b51ba2b7e769

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il s'ensuit que la demande de suppression formée par la société SERVICE AUTO AUX PARTICULIERS ne peut prospérer. En conséquence, elle sera déboutée de sa demande en ce sens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb89bd3db21cbdd8db96

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Le 14 septembre 2009, Christophe X...a saisi le Juge aux affaires familiales d'Arras d'une demande tendant à la suppression de la pension alimentaire ainsi mise à sa charge au cours de la période du mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2002160_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Source officielle

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