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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106283_20230119
19 janvier 2023
lesquelles le directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois ainsi que la suppression
5ème Chambre (JU)
DTA_2414280_20260325
25 mars 2026
revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette ; 3°) d’enjoindre à la caisse de lui verser le revenu de solidarité activité à titre rétroactif à compter de sa suppression
2ème chambre
DTA_2301452_20260213
13 février 2026
La suppression de la taxe d’habitation (TH) entre 2020 et 2023 redonnera à terme 23 Md€ de pouvoir d’achat aux contribuables locaux.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201198
24 novembre 2022
], représenté par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, et le directeur général des finances publiques, pris en qualité de curateur de la succession
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00281
12 février 2014
de huit emplois dans ces différents services, retient que ladite lettre se réfère expressément à la suppression du poste de la salariée dans le cadre d'une réduction des effectifs affectant plusieurs
3ème Chambre
DTA_1905809_20230307
7 mars 2023
Elle précise que le GRETA a, dans ce contexte, été contraint de réduire ses charges fixes et particulièrement sa masse salariale, pour équilibrer son budget et restaurer à court et moyen-terme son équilibre
11ème chambre, JU
DTA_2105012_20260512
12 mai 2026
son affectation au sein du centre d’audit des armées de 2015 à 2018, elle a mené deux audits relatifs à la gouvernance de la cybersécurité du périmètre du chef d’Etat-major des armées ; elle a en particulier
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10669
16 septembre 2020
d'une prime en raison de faits qualifiés de fautifs par l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, que la suppression de la prime d'assiduité
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f175
8 février 2012
de Monsieur Baptiste B..., à la succession de Monsieur Paul A...
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00464
21 juin 2023
obligation d'information à l'égard des investisseurs, la cour d'appel a retenu que le mandat de recherche indiquait que le candidat précisait connaître les caractéristiques de cet investissement particulier
6079d6769ba5988459c5b3b2
17 mars 1971
PORTEURS DE PARTS ETAIT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 23 JANVIER 1929, POUR TOUTE MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL, QUE CETTE MODIFICATION ETAIT INTERVENUE A UN MOMENT PARTICULIEREMENT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05433
6 décembre 2016
Date naissance 1] 2005, à un risque immédiat de mort ou de blessures, de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008047566
16 février 2001
respectivement ..., ..., Le Gouregant, ... ... à Dinard (35800) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le tableau 1 de l'article 2 du décret n° 99-410 du 21 mai 1999 portant suppression
4ème Chambre
DTA_2002406_20231109
9 novembre 2023
A B du domaine public communal par la suppression immédiate de tout empiètement sur la ruelle du Chatelard, en particulier le massif de fleurs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut
DTA_2007224_20230810
10 août 2023
Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00066_20251104
4 novembre 2025
La procédure de licenciement pour suppression de poste est définie à l’article 35-1 du même statut.
1ère Chambre
64ae4b39a1775905dba3bd15
11 juillet 2023
[W] [MA] en qualité d'héritiers réservataires de cette succession, avec en conséquence fixation d'une indemnité de réduction due par M.
Référés
67058bf01296b51ba2b7e769
8 octobre 2024
Il s'ensuit que la demande de suppression formée par la société SERVICE AUTO AUX PARTICULIERS ne peut prospérer. En conséquence, elle sera déboutée de sa demande en ce sens.
6253cb89bd3db21cbdd8db96
31 mars 2011
Le 14 septembre 2009, Christophe X...a saisi le Juge aux affaires familiales d'Arras d'une demande tendant à la suppression de la pension alimentaire ainsi mise à sa charge au cours de la période du mois
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2002160_20230515
15 mai 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de
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