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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cac
30 juin 2017
30 juin 2017
de 43, 88 m ² correspond à une diminution de prix de 17 175 € ; - à titre plus subsidiaire, retenir que la surface de 43, 88 m ² correspond à une diminution de prix ne pouvant excéder 40 086, 61 € ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2200526_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Indre s'est fondé sur la circonstance que le projet, en prévoyant de s'implanter sur 19,2 hectares de surfaces agricoles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115231_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'une erreur de droit tirée des insuffisances ou imprécisions du dossier de demande de permis de construire quant à la surface
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée
Source officielle7éme chambre
DTA_2102542_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
b bis du code général des impôts ; - la consistance initiale du pavillon d'habitation a été conservée, il n'y a pas eu de création de nouvelle unité de logement ni d'augmentation de volume ou de surface
Source officielle1ère Chambre
6979f19fcdc6046d47f8006f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Redéfinir la surface pondérée du local concerné, [Adresse 2]. Définir la qualification de l'emplacement du local concerné, 1 ou 1 bis.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61628536c10e2193c5780968
23 octobre 2013
23 octobre 2013
terrain, sans faire établir un nouveau plan de géomètre de la partie basse, d'ailleurs non débroussaillée, pour déposer une demande de permis de construire courant mai 2004, concernant une villa d'une surface
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61632f5114ec5f96a7da0938
12 janvier 2011
12 janvier 2011
des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Anne DESMURE, Conseillère Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller GREFFIÈRE : Madame Corinne
Source officielleLoyers commerciaux
66294e47204c0caeeb9921c3
24 avril 2024
24 avril 2024
et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ; 2°) de l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l’exploitation ou à chacune des activités diverses
Source officielleLoyers commerciaux
67856761aaacbea0fe680f9e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En vertu des dispositions de l'article R. 145-3 dudit code, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1°) de sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989695
16 décembre 2008
16 décembre 2008
signatures apposées sur la liste d'émargement par six autres électeurs, il résulte de l'instruction que les anomalies en cause correspondent à des erreurs mineures de placement de signatures, dûment corrigées
Source officielle1ère chambre
DTA_2400249_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
F... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 51-2023 du 14 décembre 2023 du conseil municipal de La Roche-l’Abeille ; 2°) d’enjoindre au maire de La Roche-l’Abeille de corriger la
Source officielle5e chambre civile
686dfb22002316e0ca84904a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Corinne
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d269f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
utile ; - pour les locaux d'activité : 3579,60 m² en surface utile.
Source officielle1re chambre 1re section
6031dbea7f0c83afcfc3df4c
15 juin 2018
15 juin 2018
SCI BRC INVESTISSEMENT C/ SARL CINCINNATUS Z..., François-Régis A..., Denis B..., Corinne C..., Franco D..., Xavier E... & Vincent SAUVAGE N...
Source officielleChambre 6/Section 5
6682ee02d7288dcb2a00dd66
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[N] a indiqué à l’agence immobilière que les caractéristiques matérielles du bien étaient différentes de celles indiquées à l’acte de vente (surface habitable, patio et terrasse).
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af20
7 mai 2008
7 mai 2008
Jean-Marie LITIQUE, président et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305067_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
des entreprises, à la taxe spéciale d'équipement, à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'à la taxe Gémapi au titre de l'année 2021 à raison de l'hôtel-restaurant d'une surface
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2305409_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
499 et à celui de la parcelle D 503 ; - c'est à tort que l'administration fiscale a supprimé les mécanismes de planchonnement et de lissage pour la parcelle D 2, dès lors qu'aucune modification de surface
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02903_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, pour chaque nature et destination de local et compte tenu de son implantation dans chaque commune, cette valeur étant ensuite corrigée
Source officiellePage 62 sur 134