plus diligente demandant que soit prononcé un sursis à statuer.

Par jugement en date du 16 mai 2007, le tribunal a sursis à statuer sur les demandes en nullité formées par la S.

Il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

Sur la demande de sursis à statuer présentée par le département de l'Hérault : 2.

à statuer jusqu'au jugement du tribunal administratif saisi d'un recours ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu de surseoir à statuer, alors, selon le moyen :

A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; ALORS QUE, DANS L'EXPOSE DES MOTIFS, LA COUR AVAIT DECLARE QUE LA PEINE A PRONONCER CONTRE LA PREVENUE DEVAIT ETRE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ; QUE CETTE

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

du divorce aux torts exclusifs de son épouse et à la constatation de son état d'impécuniosité ; Attendu, sur la demande principale en divorce de la femme, que celle-ci reproche à son mari d'avoir exercé

. ; que le jugement a constaté la responsabilité de l'ancien chef comptable, dit que la SCD était fondée à poursuivre le paiement de sa créance sur les biens communs des époux Z... et sursis à statuer

du 04 avril 2012 et son modificatif du 24 juillet 2012 et de prononcer leur divorce.

pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste et d'abus de confiance ; Qu'il l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et à payer diverses sommes à la partie civile Pierre X... ;

HERMAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 24E CHAMBRE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS

Kacem, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2004, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02524 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GD75 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○

DE X... sollicite le sursis à statuer. M.

prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusif de son conjoint ; qu'en l'espèce

et a prononcé contre lui diverses pénalités douanières et cambiaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il appert des pièces produites par d le conseil du demandeur au

[E] [O] [A] la somme de 8 000 euros - Mme [V] [M] [O] [A] la somme de 8 000 euros, - débouté les parties de leurs demandes au titre des souffrances endurées par [E] [O] [U] - sursis à statuer sur la

Par jugement du 29 janvier 2008 le tribunal a sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction administrative sur la validité du titre de propriété de la commune sur la parcelle

[X] a sollicité qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'assemblée générale en vue de l'approbation des comptes de la société KOTARE constatant un bénéfice distribuable aux associés lui permettant