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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
65a0407dea2f9efae430e8dc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Mixte 28 septembre 2012, n° 11-18.710, Bull. civ. ch. mixte n° 2 ; Cour d’appel de Versailles, 21 avril 2002, RG n°21/00012) ; - la société ALPHA INSURANCE ne justifie pas de la réalité du payement qu'elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301944_20250812
12 août 2025
12 août 2025
novembre 2004, la commune d'Auris-en-Oisans a délégué à la société d'aménagement touristique de l'Alpe d'Huez et des Grandes Rousses, aux droits de laquelle vient désormais la société anonyme d'économie mixte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ces coûts sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2 lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau de distribution
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306212_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
qu'il n'existe aucune infraction pénale au titre de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ; la destination activité de service où s'effectue l'accueil du public est autorisée sans condition de mixité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105450_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B a été nommé le 1er août 2016 pour servir à Mayotte pour une période de 3 ans de détachement au sein du cercle mixte C étrangère, où il a occupé le poste de directeur délégué, il a toutefois dû regagner
Source officielle2ème Chambre
64a50cedb8594705dbfccc15
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En l'état de son arrêt mixte, la cour rappelle qu'elle avait sollicité des parties qu'elles s'expliquent sur les irrégularités formelles du contrat contraires aux articles L. 121-17, L. 121-27 et R. 121
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509975_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1025JUD001178785
25 octobre 1990
25 octobre 1990
Trois ans après la condamnation, le comité mixte de la commission de libération conditionnelle et du ministère de l’Intérieur se pencha une première fois sur le cas de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504024_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
nature de leur activité et de celle des prestations qu’ils proposent, de leur organisation administrative, en particulier les modalités de leur création et de gouvernance, leurs compétences, de la tarification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210464
29 mai 2019
29 mai 2019
P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accident du travail (A)), dans
Source officielleChambre 3-1
6013654eaa9ff2b2f68cd56c
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Cependant, il leur appartenait de solliciter la révocation de l'ordonnance ou son report pour leur permettre de répondre, ce dont elles se sont abstenues (Cass., ch. mixte, 3 févr. 2006, no 03-16.203).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
nature de leur activité et de celle des prestations qu’ils proposent, de leur organisation administrative, en particulier les modalités de leur création et de gouvernance, leurs compétences, de la tarification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
nature de leur activité et de celle des prestations qu’ils proposent, de leur organisation administrative, en particulier les modalités de leur création et de gouvernance, leurs compétences, de la tarification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301005
15 novembre 2018
15 novembre 2018
conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301004
15 novembre 2018
15 novembre 2018
conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1142439575e2f7e1bf
23 avril 2024
23 avril 2024
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires
Source officielleJCP
69d6ad95cdc6046d478fb3df
1 avril 2026
1 avril 2026
L'indemnité d'occupation, de nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
Source officielle2ème Chambre
65a7846e8121050008662eca
16 janvier 2024
16 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 05 juin 2008, la société anonyme Immobilière d'Economie Mixte de la Ville de [Localité 4] (SIPEA) a donné à bail à Monsieur [R] [M] un logement situé au
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65ca706ac0f14416cdea7f06
5 février 2024
5 février 2024
. …… Le devis du 02/11/2022 porte mention en haut des tarifs de déplacement, main d'œuvre, forfait ouverture de porte, puis le détail des prestations proposées .
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500382_20250214
14 février 2025
14 février 2025
, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte
Source officiellePage 62 sur 81