de réception en date du 17 janvier 2024 qui ne met pas en demeure Me [B] [S] agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme [J] [L] de régler sous trente jours une provision échue

[O] [M] à payer au syndicat de l'ensemble immobilier [Adresse 4] la somme principale de 6490,10 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2020 au titre de l'arriéré de charges échues et des

4 820,22 € au titre charges de copropriété impayées arrêtés au 14 novembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - 497,33 € au titre des provisions sur charges non encore échues

AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R. 661-2 du code de commerce, la tierce-opposition doit être formée par déclaration au greffe dans le délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision ; Que

débattu lors d'une précédente instance en liquidation devant la cour d'appel qui, par arrêt du 22 juin 2012, confirmait le montant de la liquidation des astreintes successives, la période échue

La lettre de mise en demeure l'informait de ce qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigible à l'issue d'un délai de

passif de la société OJM, à titre privilégié et nanti, de la créance déclarée par la société Auximurs et la société Ucabail, pour la somme de 79 110, 01 euros, outre intérêts, montant de la créance échue

€ au titre des frais nécessaires, AUX MOTIFS PROPRES QUE vu la loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 10 et 10-1 et le décret du 17 mars 1967, pour ce qui concerne l'arriéré de charges échues

que le litige ne porte donc plus que sur les charges postérieures ; qu'à cet égard, le Syndicat des copropriétaires fournit dans ses conclusions le détail, non discuté par Madame Y..., des charges échues

seule volonté de la partie qui s'oblige, que la clause de l'article 5-6 du contrat par laquelle la cessionnaire acceptait que les comptes clients de la société ou des ses filiales, quel que soit leur terme

judiciaire par courriers datés du 15 avril 2010, puis, le 18 novembre 2010, a procédé à une seconde déclaration de créance ; Sur les premiers moyens des pourvois principal et incident, rédigés en termes

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1315 (devenu l'article 1353) du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le 23 octobre 2024, la SOCIETE GENERALE SA a mis en demeure sa débitrice de régler la somme de 6.495,49 € au titre des échéances échues du PGE.

Il a actualisé sa créance à la somme de 11 844,13 euros, terme d'août 2024 inclus. Il a maintenu les termes de son assignation. Il a fait état de la non reprise des paiements des loyers courants.

Il a actualisé sa créance à la somme de 4 426,04 euros, terme de novembre 2023 inclus. Il a maintenu les termes de son assignation et fait état de la reprise des paiements des loyers courants.

La Banque Populaire fait valoir qu'en application de l'article L.643-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire emporte déchéance du terme ; que la totalité des dettes à échoir devient échue ; que

1965, Vu les articles 484 et suivants du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [G] [W] au paiement de la somme de 6.946,87 € arrêtée au mois de décembre 2025 au titre de l'arriéré de charges échues

Ce contrat est souscrit pour une durée de 4 ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales sauf dénonciation 6 mois avant le terme.

de copropriete dues au jour de la decision a intervenir, - CONDAMNER [K] [C] a payer au syndicat des coproprietaires de la RESIDENCE [5] la somme de 1 472,62 euros au titre des provisions non encore échues

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 632-1- I 3o, le paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement, est nul lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation