LE CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION D'ADMISSION DE LA CREANCE A TITRE CHIROGRAPHAIRE; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION, SOULEVEE PAR WINDENBERGER, N'EST PAS FONDEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

DES DEPLACEMENTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES ET LES DEPLACEMENTS DEFINITIFS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS DENATURER

LUI ACCORDANT LA QUALITE A TITRE DEFINITIF DE TRAVAILLEUR HANDICAPE CAT.

JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU 19 NOVEMBRE 1971 PAR LESQUELS LE PREFET DES VOSGES LUI A RETIRE A TITRE

A a demandé les 7 février 2007, 23 avril 2007 et 15 février 2008 au ministre de la défense de recalculer la pension militaire d'invalidité qui lui avait été concédée à titre définitif par un arrêté du

X, qui a servi en Afrique du Nord de 1957 à 1958 et a été rayé des contrôles en 1959, et qui est titulaire d'une pension militaire d'invalidité, à titre définitif, au taux de 100 % pour diverses infirmités

grave et pour chacune des infirmités supplémentaires, proportionnellement à la validité restante ; qu'aux termes de l'article L. 29 du même code : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ". 3.Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre

Aux termes de l’article 131-30 du code pénal : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

été établie et mise en recouvrement le 21 juillet 1998 pour une somme de 287 334 francs, le trésorier a déclaré le même jour une créance définitive de ce montant ; qu'il en a demandé l'admission définitive

de jouissance présentée par Mme [O] qui a été formulée à titre définitif et non provisionnel, comme il se doit dans le cadre d'une procédure de référé.

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention 'stationnement pour personnes handicapées' est attribuée

créance ; Le 17 avril 2003, la Banque Populaire du Nord a déclaré sa créance à hauteur de 32 736 ç, au liquidateur judiciaire, qui n'a pas fait l'objet de contestation et qui est aujourd'hui admis à titre

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention "invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

versées, autrement dit, aux taux cumulés des accidents successifs, soit par l'attribution d'une indemnité en capital pour l'indemnisation de cet accident ; que l'option de la victime est souscrite à titre

attribuée dans la procédure d' attribution de prix intervenue à la suite de l' échec de la tentative d'ordre amiable ; Attendu que la Banque Palatine fait grief à l' arrêt de ne pas lui avoir attribué à titre