du salarié, sur la circonstance que la distinction entre les heures de travail et heures de trajet n'apparaissait pas sur les décomptes produits par ce dernier, la cour d'appel qui a refusé de déduire

du salarié, sur la circonstance que la distinction entre les heures de travail et heures de trajet n'apparaissait pas sur les décomptes produits par ce dernier, la cour d'appel qui a refusé de déduire

pour le trajet secteur-dépôt.

de tarification ou de facturation des frais de transport ressortit à la procédure spécifique de recouvrement de l'indu ouverte aux caisses à l'encontre des professionnels ; que la durée du trajet

qu'elle effectuait le dimanche alors que ce temps de trajet ne lui était pas demandé et qu'elle le faisait uniquement pour convenance personnelle, - a obtenu des contreparties du temps de trajet accompli

pas aux trajets quotidiens effectués par Mme [F] [V] jusqu'au mois d'août 2016.

[D], attestant:' mes temps de trajet est dans mon temps de travail et payer', .

de son temps de travail et s'il avait perçu à ce titre l'indemnité prévue par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

circonstances. » « Lors de l'intervention, l'aiguille a été introduite dans l'artère au lieu de la veine, phénomène qui, selon l'expert, était loin d'être inhabituel, compte-tenu de la proximité des trajets

statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la caisse de sa demande en remboursement des frais engagés par elle à l'occasion de l'accident du trajet

; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser que le remboursement de ces frais de logement et de trajets était destiné à indemniser une servitude de leur emploi et qu'il n'avait pas vocation à compenser

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires.

conclusions du 5 mars 2012, Monsieur Y... a sollicité la confirmation de l'ordonnance critiquée en acceptant une éventuelle mesure d'enquête sociale et à titre subsidiaire a souhaité un partage des trajets

aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 2046 du 28 / 03 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE : SCI LES DEUX FILLES prise en la personne de son représentant légal

professionnels et pour les trajets domicile travail, à titre privé, il ne peut se prévaloir au titre des heures supplémentaires du paiement de ses temps de trajet, lesquels ne rentrent pas en compte dans

Ils soutiennent que : - ils ne disposent pas du temps de pause normal et légal car ils doivent, pour vaquer librement à leurs occupations, effectuer un trajet depuis leur lieu de travail vers le Syctom

d'appel, qui a relevé que l'état d'enclave de ces parcelles résultait de la division d'un fonds ayant appartenu à un même auteur de sorte que le chemin devait être pris sur la propriété Y... selon le trajet

X..., qui soutient ne pas avoir été rémunéré de ses temps de trajet entre ses différents lieux de travail, produit les fiches d'intervention quotidiennes sur les chantiers, l'employeur s'inscrit en faux

; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans vérifier si la relation de travail liant chacun des salariés concernés à la société avait été rompue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED prise en la personne de son représentant légal