d'une part en faisant procéder le 9 mai 2012, en vertu de l'acte notarié du 27 décembre 2006 concernant l'acquisition d'un immeuble sis au [Localité 3], à la saisie-attribution des fonds provenant de la vente

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 octobre 2011), que la société Port le Teich a fait construire un ensemble immobilier et confié à la société R'Mes un mandat exclusif de vente

Par ailleurs, le caractère hypothétique de la vente des appartements détenus par la SCI n'est pas de nature à caractériser les perspectives de réalisation d'actifs qu'elle allègue: en effet, cette dernière

A... a cédé ses droits successifs (4/6) aux époux X..., moyennant le prix de 133 332,32 francs, tout en se réservant un droit d'usage et d'habitation sur une pièce de l'appartement; que, par le même acte

[R] au passif du redressement judiciaire de la SCCV Les vergers du soleil et l'annulation, pour des raisons identiques, de nombreuses ventes portant sur les appartements de la résidence Les vergers du

CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR PERCU UNE SOMME D'ARGENT EN SUITE DE LA VENTE

cause inopérant dès lors que ce bien, transformé en deux logements, a dégagé des revenus fonciers affectés au remboursement de l'emprunt contracté et que le solde du prêt a été remboursé grâce à la vente

dol ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2009), que les société Pitch promotion et Coffim ont acquis, le 25 octobre 2003, l'intégralité d'un immeuble, qu'à l'occasion de la mise en vente

[N] la totalité des charges de copropriété et des taxes foncières pour l'appartement de [Localité 5] pour les années 2003 à 2009 et cela jusqu'à la vente de l'appartement, - dire que les indemnités d'occupation

visant à réparer leur trouble de jouissance, ce qui représente moins de 10 000 euros par an à compter du jugement du 15 janvier 2019 ordonnant sous astreinte l'enlèvement du matériel litigieux, à la vente

P., devenue Catinvest, et du prélèvement sur le prix de vente de l'appartement entre les mains du notaire, - que M.

du prix de cession de 200 000€ sur le produit des ventes des appartements des filiales en raison de leur affectation prévue par les jugements du 6 décembre 2017 JUGER que le dépôt du prix de cession

Or, même à considérer que Madame [O] en écrivant « Dans l’attente de recevoir le compromis de vente de l’appartement [Adresse 3].

prestation compensatoire sous forme d'un capital de 500 000 francs et d'une rente viagère mensuelle de 6 000 francs indexée, à partir de simples hypothèses relatives à la cession de clientèle et à la vente

Par courriel du 30 avril 2015 adressé à l'agent immobilier, le conseil d'administration de la société Perfin a donné son accord pour la vente de l'appartement à M. [Y].

Par courriel du 30 avril 2015 adressé à l'agent immobilier, le conseil d'administration de la société Perfin a donné son accord pour la vente de l'appartement à M. X....

et Mme M... de restituer les lots acquis, cette restitution devant intervenir dans les quinze jours de l'encaissement par M. et Mme M... de l'intégralité du prix de vente de l'appartement et du parking

Ne pouvant acquérir l'appartement dont le prix de vente était fixé à la somme de 680 000 Francs, Mme X... a informé le bailleur qu'elle quitterait l'appartement le 29/01/1994.

le 23 juillet 2023, Mme D B demande au tribunal : 1°) de faire toute la lumière et de statuer sur la validité des éléments utilisés et ayant conduit à la reprise de la procédure de saisie et à la vente

La juridiction a considéré que le congé pour vente mentionnant un prix de 235 000€ pour un appartement de 40,62m² est frauduleux eu égard au prix excessif par rapport à ceux du marché et à l'absence de