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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 mars 2007), que par un compromis de vente, M.

X..., après avoir suivi une formation dispensée par une école supérieure de commerce (Edhec), avait exercé successivement, depuis 1994, des fonctions de chef de vente puis de directeur commercial d'une

Elle a régularisé avec Monsieur [Y] [Q], agent immobilier, un mandat de vente le 21 février 2013.

Soutenant qu'en omettant de les renseigner avant la vente sur la réalisation, sans autorisation de la mairie, de travaux de bardage, leurs vendeurs, d'une part, et l'agence immobilière, d'autre part, avaient

estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente ; que les exposants critiquaient le mode d'évaluation retenu par les experts à partir de transactions bien postérieure à la vente

Voiron ne leur a communiqué aucun renseignement sur ce point.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1985), que les consorts X... ont vendu le 30 octobre 1978 à Mme Z..., épouse Y..., cessionnaire d'une promesse de vente du 22 mai

A ASSIGNE LA SCI DES PEUPLIERS ET GERTNER POUR REVENDIQUER LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT VOCATION A LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA VENTE

(les vendeurs) en annulation de la vente du fonds de commerce intervenue le 27 décembre 1995, au principal, pour vices du consentement, et subsidiairement, "pour vices cachés" ; que le tribunal a rejeté

D'après les renseignements recueillis par le commissaire de justice à l'occasion de la signification d'une contrainte de l'URSSAF le 25 juillet 2025, le dirigeant a parti en Algérie en février 2025 et

Par jugement du 18 décembre 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Soissons a refusé d'autoriser la vente amiable du bien qui a par la suite fait l'objet d'une

de l'immeuble sis à Valbonne, 06560 Route d'Antibes n° 828, vente consentie le 24 mai 2012, à M.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 juin 2010) que par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 18 septembre 2006, un compromis de vente

a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification du 12 décembre 2016 est insuffisamment motivée en ce qui concerne la rectification relative à des ventes

ETAIT COMPRIS DANS UN PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE ET QU'IL ETAIT AINSI MENACE D'EXPROPRIATION ONT INTENTE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LES VENDEURS ONT DEMANDE

Il y a quelques années, quand on avait un problème, les condés sont venus, ils ont trouvé des passeports. Je suis algérien. Quand je suis arrivé en France, j'ai toujours dit que j'étais algérien.

administratif de Bastia de condamner la commune de Bonifacio à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes résultant, d'une part, de la délivrance de renseignements