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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6035580259f146808bfdd17d
10 mai 2016
10 mai 2016
du système de distribution ne pouvait justifier une action en garantie des vices cachés -que dès lors, la garantie ne peut conduire qu'à la remise en état du véhicule, et non à l'annulation de la vente
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b4
24 mars 2016
24 mars 2016
Pour cette raison, il était mentionné à la page 32 de l'acte de vente, au titre « Pollution des sols » : « l'acquéreur est parfaitement informé de l'ancienne exploitation d'un gisement d'uranium à proximité
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea7
21 avril 2000
21 avril 2000
perception d'un acompte est de nature à empêcher l'acheteur d'exercer librement son droit de rétractation pendant le délai de réflexion ; qu'il y a lieu pour ce motif de prononcer la nullité du contrat de vente
Source officielleChambre 04
65b00f33b98137c174787ac4
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En réponse, et conformément à son dispositif, Mme [S] [T] oppose à titre principal la caducité du compromis de vente et à titre subsidiaire la nullité du compromis.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fd94b980431a233a061f78d
3 mars 2020
3 mars 2020
Mme [R] répond que le mandat donné à son père était un mandat spécial, limité à la vente des titres et ne donnant pas pouvoir au mandataire ou sous-mandataires de s'engager en son nom et pour son compte
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b140cd0f0b3d002dae
1 juillet 2025
1 juillet 2025
RECONVENTIONNEL : Les condamner à leur payer la somme de 50 000 euros fixée dans la promesse de vente à titre d’indemnité d’immobilisation et ce avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2022
Source officielle4e chambre civile
6789f6fd39ae1759ccf60602
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente au titre des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c56d821c6632f1b64e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le jugement devra être confirmé à ce titre.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e7
11 février 2005
11 février 2005
à compter du 19 avril 1999, date de l'assignation devant le Juge des référés, subsidiairement, - constater l'erreur sur les qualités substantielles de l'immeuble acquis et prononcer la nullité de la vente
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c85e
3 avril 2008
3 avril 2008
souligne que l'inscription au FICP, intervenue en avril 2003, aurait pu courir jusqu'en avril 2008 mais qu'elle a obtenu de la Banque de France sa mainlevée dès mars 2006 ; Considérant que, pour la vente
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905366_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. () ".
Source officielle4e Chambre A
6031e879fa806221d3aa5038
7 juin 2018
7 juin 2018
. *** FAITS et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant compromis de vente en date du 10 avril 2003, les époux A... se sont engagés à vendre à un tiers un bien immobilier leur appartenant
Source officielleREFERES
670848b789f19e8c50fcf1ff
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle relève, concernant les réseaux d’eaux pluviales et ménagères, que l’acte de vente mentionnait une fosse septique, que le SPANC était intervenu pour un contrôle avant la vente et que Monsieur [H] s
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00615
3 juillet 2019
3 juillet 2019
A... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008, en réintégrant dans l'assiette taxable la valeur des titres qu'il détenait
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86457
19 novembre 2002
19 novembre 2002
Elle réclame paiement par cette dernière de la somme de 762,25 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et celle de 1 524,49 euros à titre de dommages et intérêts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358f2edfb0b58c05ee05
24 octobre 2024
24 octobre 2024
- La réduction du prix de vente au titre de la diminution des surfaces est uniquement due à l'erreur de la société Gexpertise dans le calcul des surfaces utiles.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878ccb05d6f7f678d490b0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
subsidiaire, d'ordonner que les restitutions éventuelles au titre du prix de vente devront tenir compte de l'enrichissement de 23 000 euros dont ont bénéficié les époux [P] grâce à l'acquisition de la
Source officielle1ère Chambre
6448c07e5ca6d8d0f8ef67cd
25 avril 2023
25 avril 2023
, constituait un vice rédhibitoire justifiant la résolution de la vente.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310343
14 juin 2018
14 juin 2018
de chaque trimestre, d'un montant de 1.078,71 € en 2011 et 1.089,41 € en 2012 ; - c'est en effet exactement que le premier juge a retenu qu'entre le règlement incomplet du 6 décembre 2011, soit, au titre
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb2b013688fdbfbf22873b
2 avril 2019
2 avril 2019
La banque et la SCI DU MARCHE n'ont pu se mettre d'accord sur les restitutions dues au titre du prêt suite à l'annulation de l'acte de vente.
Source officiellePage 62 sur 12999