Z... demande au Conseil d'Etat, par la voie du recours en révision : 1°) de déclarer non avenue une décision en date du 25 septembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé

[L] irrecevable en son opposition au motif tiré de sa tardiveté, le délai de 15 jours imparti pour former cette voie de recours n'ayant pas été respecté.

statuant ainsi, alors que si, en vertu d'un droit propre, le débiteur en liquidation des biens est, malgré les dispositions de l'article 103-5 de la loi du 13 juillet 1967, recevable, par l'exercice des voies

    En l'absence de recours, ce jugement devint définitif et irrévocable, ne pouvant plus être attaqué par les voies de recours ordinaires. 17.

préjudices résultant de l’indignité des conditions de vie dans les camps d’accueil en France de harkis et d’autres supplétifs de l’armée française   : irrecevable Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies

constitue en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés, une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par la voie

gracieux contre celle-ci le cas échéant ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente ; que les personnes qui, n'entrant pas dans le champ

Exception préliminaire jointe au fond (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable

28-08-06-03,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Tierce-opposition formée par un candidat non élu contre un jugement validant l'élection -

28-08-06,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Décès de l'auteur de la protestation formée devant le tribunal administratif - Irrecevabilité des héritiers

Ils ajoutent que les autres voies de recours invoquées par le Gouvernement n’auraient eu aucune chance d’aboutir. 35.

débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

qu'être décidé que la Mutuelle a nécessairement acquiescé au jugement de manière expresse et non équivoque impliquant de sa part une soumission aux différents chefs du jugement et une renonciation aux voies

délai raisonnable, au sens des articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 144-1 du code de procédure pénale, et s'explique par la complexité de l'affaire et les voies

    Le gouvernement français excipe ensuite du non-épuisement des voies de recours internes.

Navacelles pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 1er juillet 1985 ; °2 la décision °n 75 849 du 29 mai 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur recours

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

    Par ailleurs, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.