du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu, qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

[H] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Le moyen est donc rejeté.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

COFIDIS INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème

En l’espèce, le contrat de prêt conclu entre les parties stipule en son paragraphe 3 une clause de résiliation rédigée comme suit : “Le prêteur peut à tout moment résilier par anticipation sans préavis

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 04 Juin 2026 N° RG 24/00802 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HP7I Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection

n'est pas justifié d'une déclaration de créance au passif de cette société, placée en redressement judiciaire le 31 mars 2004 ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen

Y... ont été arrêtés d'office par application des dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article 104 du code ; que, par voie de conséquence, M.

Ledit prêt a fait l'objet d'un réaménagement par accord des parties en date du 18 mars 2019, pour un nouveau prêt d'un montant de 30.869,99 € au taux annuel effectif global de 8,64% remboursable en 144

du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

[R] lui a consenti les deux prêts en question dans la mesure où il savait qu'elle allait devoir très rapidement lui fournir diverses prestations pour des honoraires importants.

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Février 2011 APPELANTE : Mme Messaouda Y... épouse X...

Olivier A, annulé la décision du 16 janvier 2009 prononçant son reclassement, par prise en compte de ses services militaires à hauteur d'une année, au 2ème échelon du groupe VI des ouvriers réglementés

A soutient qu'il a transmis tous les documents, certificat de scolarité et relevé de notes, attestant de sa progression, malgré un redoublement de la 2ème année de BTS.

la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHÂTEAUROUX du 30 MAI 2007.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paul Mausner, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (2ème

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de Mme veuve Gilbert X..., demeurant ...