Codes de loi français

Article 1

En application des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 18 (2e alinéa) du décret n° 59-707 du 8 juin 1959, la durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins

Article R436-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 61

-Les membres des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques peuvent pêcher au moyen : 1° a) De quatre lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ; b) De deux lignes au plus dans les eaux domaniales de 1re catégorie ainsi que

Article 230-13.05

Le nombre et la capacité des moyens de sauvetage requis au chapitre 7 de la présente division sont suffisants pour l'ensemble des personnes présentes à bord. 2.

Article 15

. // Agents spécialistes de 3e catégorie Concierge-vaguemestre-standardiste Concierge-vaguemestre-standardiste Agents spécialisés Agents spécialistes de 1re catégorie Chef magasinier Chef magasinier Agents chefs // // Chef

Article 18

échelon Deux fois l'ancienneté acquise, majorées de deux ans 4e échelon : ― à partir de six mois 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois ― avant six mois 4e échelon Deux fois l'ancienneté acquise, majorées de deux ans 3e

Article 18

7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à 2 A/3. 5e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A/2. 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à 3 A/4. 3e

Article 26

- inférieure à 1an 9e Ancienneté égale à A + 2 ans. 3e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 9e Ancienneté égale à 2A - 2 ans.

Article 18

l'ancienneté acquise Ancienneté inférieure à 2 ans 1/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon : Ancienneté supérieure à 2 ans 7e 2/5 de l'ancienneté acquise Ancienneté inférieure à 2 ans 6e 1/2 de l'ancienneté acquise 3e

Article 26

. - Les prescriptions du présent article sont applicables aux voisinages : Des arbres, sauf s'il s'agit de conducteurs isolés de 1re catégorie ou de câbles aériens de 2e catégorie ; Des constructions au sol non normalement accessibles à des personnes

Article 31

DURÉE Ingénieur d'études hors classe 12e échelon 11e échelon 3 ans 10e échelon 3 ans 9e échelon 2 ans et 6 mois 8e échelon 2 ans et 6 mois 7e échelon 2 ans et 6 mois 6e échelon 2 ans et 6 mois 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e

Article Annexe

Conservateur général du patrimoine, 3e et 4e échelons. Conservateur territorial du patrimoine en chef, 7e et 8e échelons provisoires. Conservateur du patrimoine de 2e classe. Conservateur territorial du patrimoine de 2e classe.

Article 14

Les instituteurs spécialistes de 2e catégorie sont répartis en huit échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à trois ans pour les quatre premiers échelons et quatre ans pour les 5e, 6e et 7e échelons.

Article 49-1

Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 1re, 2e et 3e catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'un de ses

Article 6

1er juillet 1975 A compter du 1er juillet 1976 A compter du 1er août 1977 7e échelon............. 735 735 750 6e échelon............. 685 685 701 5e échelon............. 635 635 659 4e échelon............. 585 585 616 3e

Article 17

Ouvrier professionnelle de 2e catégorie. Jardinier professionnel. Ouvrier professionnel de 3e catégorie. Leur situation administrative est appréciée à la date de leur intégration.

Article 11

DE LIEUTENANT SITUATION DANS LE GRADE DE LIEUTENANT ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 8e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 7e échelon 3e

Article 1

433 Classe normale du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture Echelons Indices bruts 11e échelon 610 10e échelon 567 9e échelon 535 8e échelon 510 7e échelon 491 6e échelon 468 5e échelon 452 4e échelon 434 3e

Article 13

coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit : ÉCHELONS DURÉE DE L'ÉCHELON 10e échelon 9e échelon 8e échelon 3 ans 7e échelon 2 ans 6e échelon 18 mois 5e échelon 18 mois 4e échelon 18 mois 3e

Article M 17

circulations et menant vers l'extérieur soit directement, soit par des dégagements protégés, doivent être aménagés comme suit : Pour les établissements de 4e catégorie : une sortie accessoire au sens de l'article CO 70 (§ 1er) ; Pour les établissements de 3e