La SARL RESO LABONDE ALBRET et M [K] [B] ont interjeté appel le 26 juin 2025 par l'intermédiaire de Maître Jonas HADDAD avocat inscrit au barreau de ROUEN.

Albert X... le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et d'entrepôt et à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 200 000 F à titre de dommages-intérêts ; 2° condamne la

construction (O.P.A.C.) de la Seine-Maritime, la décision du 12 janvier 1988 par laquelle la Ville de Grand-Quevilly a décidé de faire usage de son droit de préemption sur un ensemble immobilier situé rue Albert

(ALBERT) ET DE LA SOCIETE X...

quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat

MOYEN PRECIS DE CASSATION ET QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT ET NOTIFIE DANS LES DELAIS LEGAUX, D'AUTRE PART, QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE, AU NOM DES EPOUX Y..., PAR ME A..., AVOCAT

Albert X..., demeurant ... ; M.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers " Albert

de la société Alberta navigation limited, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société West of England protecting club of Irinium, de Me Pradon, avocat de la société des Pétroles Shellles conclusions

vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [C] [T] né le 03 Janvier 1979 à DAKAR (SENEGAL), nationalité française, cadre financier, demeurant 17 mail Albert

Albert A, demeurant au ... ; M.

, avocat au barreau d'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 11 mars 2026 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

au barreau de SAINT QUENTIN ET : INTIMES Monsieur Alberto X... 67 RUE DU Pont 02310 SAULCHERY Représenté, concluant et plaidant par Me Xavier LEFEVRE, avocat au barreau de SOISSONS Maître Robert Y...liquidateur

Albert Y...

APPELANT Monsieur Jean Albert X... ... ... 97180 SAINTE-ANNE Comparant en personne Assisté de Maître Josselin TROUPE (Toque 87), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SAS GUADELOUPE

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Hennuyer, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (10e), de

C..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des consorts ZZ... ; Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, l'avis de M.

Guérin, ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

L'avocat de la partie civile, les avocats de l'accusé, ce dernier entendu en dernier, ont déclaré acquiescer formellement à cette renonciation.