Z... à l'encontre de la SCI saisie n'est pas possible, la cour d'appel a violé les articles 717 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 1134, 1289, 1290, 1293 et 1650 du Code civil

Article 700 du code de procédure civile 4'000 euros'; . Intérêts au taux légal à compter de la saisine'; . Capitalisation des intérêts'; . Les dépens.

volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement versées

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du

L. 1233-4 du code du travail.

que le jugement doit être signé tant par le secrétaire que par le juge, règle rappelée notamment pas l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il ne résulte nullement de l'article 48 de

Y..., en capital et intérêts, les versements par eux effectués éteignaient leur dette envers ce dernier ; qu'en refusant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1253 du Code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1290 ET 1291 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE LES FILS DE LEON BOURGEOIS, CI-APRES SOCIETE BOURGEOIS, QUI AVAIT

700 du code de procédure civile, d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié et de la condamner à payer au salarié une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

14 de la loi du 10 juillet 1965, et 544, 1240, 1242 et 1253 du code civil.

1134 et 1253 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la volonté commune des parties était, en cas de non-restitution des matériels, d'imputer le dépôt de garantie de 19 213 euros stipulé

1239 du Code civil ; alors, d'autre part, que la preuve d'un tel mandat ne peut résulter que d'actes positifs émanant de la SAGEM, créancier; qu'en se fondant essentiellement sur des mentions portées

1289 du Code civil ; Mais attendu que, constatant que l'argumentation du SCT tend à faire juger que le montant total des demandes de la société Alter doit être diminué du montant total de l'acompte

1289 et 1291 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir retenu le principe de la compensation entre les dettes réciproques des parties, la cour d'appel, qui a renvoyé celles-ci devant les premiers

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile.

lieu à radiation, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la radiation prévue à l'article 97 du nouveau Code de procédure civile

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 7.

X..., ces derniers devant être considérés comme éteints, sans caractériser une quelconque intention de nover de la part de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du Code civil ;