233 et 234 du code civil, - ordonné la mention du dispositif du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, - dit que le divorce produira ses effets

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Monsieur [D] [J] et Madame [R] [V] [J], bien que convoqués selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile par acte remis à étude, ne sont ni présents ni représentés.

La SA ERILIA quoique régulièrement assignée par dépôt de l’acte à personne morale conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

658 du code de procédure civile, à la diligence de M.

Monsieur [P] [M], bien que convoqué selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile par acte remis à étude, n’est présent, ni représenté.

654, 655, et 663 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'huissier ne peut remettre la copie de l'acte en mairie que si aucune personne présente, gardien ou voisin n'accepte

Bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, M. [H] [E] n’a pas constitué avocat.

450 du code de procédure civile

657 du Nouveau Code de Procédure Civile, la deuxi me de l'application de l'article 655 alinéa 4 du Nouveau Code de Procédure Civile, et que Maître Patrick B... ne soutient pas - et pour cause - avoir

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SARL MATERIEL MEDICAL ASSISTANCE LANDAIS à la requête en injonction de payer qu'elle a

l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles et principes précités ; 3°/ que lorsque l'infraction sanctionnée par l'article L. 651-2 du code de la construction

Par acte du 10 novembre 2015 pour AXA et du 12 novembre 2015 pour le GAN, signifié selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile, la SCI SIP et les époux [Z] ont assigné en

du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Au XV Du Rond Point aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Benjamin Donaz conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

X..., sans justifier que l'huissier de justice instrumentaire a mentionné, dans l'acte de signification, les formalités et diligences qu'il devait accomplir, la cour d'appel a violé les articles 655, 658

659 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'UCB soutient que le pourvoi