Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 2° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48

Code de la sécurité sociale

sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par le présent code, qui est applicable en France métropolitaine et, sous les réserves qu'il prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy

Article R543-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 97

Code de l'environnement

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre Ier n'est pas applicable aux véhicules hors d'usage, à l'exception de l'article

Article R532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article R. 241-31 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom du préfet lorsqu'elles relèvent des compétences de l'Etat, au nom du président

Article Annexe 2

—

Saint-Jean-d'Angély CDI-SIE de Saint-Jean-d'Angély 1er décembre 2009 17 ― Charente-Maritime SIP-SIE de Marennes CDI-SIE de Marennes 1er décembre 2009 18 ― Cher

Article D183-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 18

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin :

Article L574-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41

Code rural (nouveau)

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D1441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

Code de la santé publique

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-47 :

Article D572-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 37

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy :

Article D573-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin :

Article R574-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39

Code rural (nouveau)

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin :

Article D273-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 34

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin :

Article L4031-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 22

Code de la santé publique

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L771-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03

Code de la consommation

Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L6733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 82

Code des transports

Le titre VI du livre III ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.

Article D374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 59

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-38 :

Article D564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 33

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article L2631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 86

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin :

Article 31

—

et à Mayotte ; 7° L'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance

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