relatif à un projet de décret pris pour application de certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’agrément des formules d’accès au cinéma

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal portant le transfert des personnels de l'animation

#Annie Herremans gegen Europäische Kommission.#Rechtssache T-47/90.

[W] [K], pour une durée de vingt ans à compter du 11 novembre 1991, les parcelles dont ils ont été allotis par ce partage. 4. Le 14 avril 2016, M.

depuis le 19 janvier 2006 par la société Zara France en qualité de vendeur-caissier, a été exclu du programme de formation "potentiel" destiné à promouvoir les salariés dont il bénéficiait depuis deux ans

, dont la moitié avaient plus de 50 ans, s'étaient vu attribuer la note de potentiel « D », empêchant toute progression de carrière, contre un seul salarié de l'entreprise de plus de 45 ans ayant eu une

S... coupable d'avoir commis des atteintes sexuelles de nature incestueuse par violence, contrainte, menace ou surprise, sur quatre mineures de moins de 15 ans et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement

X... depuis son embauche en 1976, soit sur 34 ans, au lieu de vérifier le respect de ce minimum garanti exclusivement sur la progression du salarié durant la période de 20 ans ayant couru de l'entrée en

de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, qu'à condition d'établir que le salarié a accompli des travaux figurant dans la liste limitative de ce tableau pendant une durée minimale de dix ans

[B] [I] [P] a reconnu avoir reçu de ses parents la somme de 10 000 000 francs (1 524 490,17 euros), à titre de prêt consenti pour une durée de cinq ans se terminant le 31 décembre 1997, date à laquelle

Conseil constitutionnel ; que le moyen est devenu sans objet ; Sur la seconde branche de ce même moyen : Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt de maintenir la mesure de tutelle, de fixer à 10 ans

l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de proxénétisme aggravé et l'a condamné à huit ans

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de LA SARTHE, en date du 13 février 1996, qui, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 16 ans

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Jean-François X... du chef de viols commis sur mineure de quinze ans

au recours de la MSA, a fixé l'indemnité mise à la charge de l'Etat, tiers responsable, à la somme totale de 4 314 155,51 francs, ne tenant compte des frais futurs certains que pour une période de 10 ans

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé la mise en accusation de Didier X... du chef de viols et agressions sexuelles commis sur mineure de quinze ans

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT du 4 février 2000 qui, pour viols aggravés en récidive et délits connexes, l'a condamné à vingt ans

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1996, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an