du décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021, par d’autres mesures sanitaires, telles que les interdictions d’accueil du public applicables aux magasins, centres commerciaux, restaurants, débits de boissons

accompli des démarches suivies et constantes en matière de nationalité alors, par ailleurs, qu'il ne justifie d'aucune action en ce sens entre la date alléguée de son départ de Yougoslavie en 1991 et l'année

2011 et en début d'année 2012 en dépit des entretiens à ce sujet et des objectifs d'amélioration fixés au salarié.

précédente, alors que jusqu'en 2010, ses résultats se maintenaient, voire augmentaient ; la dégradation prévisionnelle de ses résultats pour l'année 2013 faisait apparaître en son dernier trimestre une

SAS DEVEUROP ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON

gamme ; que la destination des lieux a été définie par le bail de la manière suivante : « les locaux présentement loués sont exclusivement destinés, savoir : - à l'exploitation d'un fonds de débit de boissons

regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années

regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années

assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année

susmentionné pour les entreprises imposées selon le régime du bénéfice forfaitaire ; Considérant que la société à responsabilité limitée La Fourmillière était une entreprise industrielle de fabrication de boissons

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural, "sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il

condamné l'Etat à lui allouer une somme de 36 000 F qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice subi par elle du fait de la fermeture illégale, du 17 novembre 1977 au 15 mai 1978, du débit de boissons

des chemins de fer français (SNCF) a consenti aux époux X... une convention d'occupation précaire sur des locaux situés dans une voûte du viaduc de Vincennes pour y exercer une activité de débit de boissons

FONDEE LA DEMANDE DE LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES EN DECLARATION D'ADHESION OBLIGATOIRE DE DAME X..., EN REMISE DE DECLARATION DES SALAIRES DES MUSICIENS AYANT ETE EMPLOYES EN 1973 DANS LE DEBIT DE BOISSONS

rendus nécessaires qu'en raison de l'adjonction par le locataire d'activités complémentaires à celles contractuellement prévues ; qu'ayant relevé que la société Pryso avait effectué dans le courant de l'année

rejetant la demande de mise en liberté de Aziz X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'existence d'indices laissant présumer que le susnommé aurait tiré plusieurs coups de feu dans un débit de boissons

1975, 1976 et 1977, et de la majoration exceptionnelle pour l'année 1975 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Mme B demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019. 2.