société Compagnie de Caumartin 2, société civile, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

La C.G.S.S. fait état dans ses conclusions de revenus locatifs qui auraient été déclarés par les époux Z... à hauteur de 91 148 euros pour l'année 2007, et de 92 486 euros pour l'année 2008.

Grignon Dumoulin , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle et de taxe pour les frais de chambre de commerce et d'industrie auxquels la société Saur a été assujettie au titre des années

demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquels elle a été assujettie au titre de l’année

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de l'impossibilité de réaliser l'opération projetée, résultent de la modification des règles d'urbanisme et non de la demande de retrait du permis d'aménager précédemment obtenu ; la perte de valeur vénale

[...] , 2°/ au commissaire du Gouvernement de l'Ile de la Réunion, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Augustin X..., domicilié 6 traverse du Co Dou Jas, avenue de Château Gombert, [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

n'est pas soumise à la procédure d'expropriation et qu'elle ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, ni violer

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ». 5.

Il en est de même du procès-verbal descriptif dressé le 28 mars 2012 à la suite de la délivrance d'un commandement de saisie immobilière, l'huissier décrivant "une construction des années 20 nécessitant

[H], aux fins d'évaluation de la valeur vénale du bien immobilier de M. 

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Guy X....