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73 252 résultats pour « Article 11-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2103432_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault du 11 mai 2021 portant indemnisation de congés annuels.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 octobre 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de41cdc6046d47d96077

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205391_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde, qui n'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201222

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

, circonstances qui n'étaient pas de nature à justifier que cette société ait eu la volonté d'occasionner l'incendie tel qu'il était survenu, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1, alinéa 2, du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101730_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article L. 171-11 de ce code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00758_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00066

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea15cdc6046d4705c63c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01698_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, demande à la cour, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative de prononcer le sursis à exécution du jugement du 11 avril 2024 et de mettre à la charge de

Source officielle
CA

3e chambre

5fda9974c6474429c92f4822

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

L'action d'Axa n'est donc pas irrecevable sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1fb8abcdc6046d47e8fbee

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

671170743ba2cd800a1f35f6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Bordereau rétractation L’article L.312-21 du Code de la consommation prévoit qu’afin de permettre l'exercice par le consommateur du droit de rétractation mentionné à l'article L.311-19, un formulaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168286cdc6046d47116e74

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions notifiées le 25 juillet 2025, la société Domofinance demande à la cour : Vu l'article 1184 du code civil, A titre principal, - de dire et juger que les manquements invoqués au

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CA

Rétention_recoursJLD

671b35882edfb0b58c05eda3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

Source officielle
CC

civ2

61372195cd580146773f4fcf

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie d'assurances GAN incendie accidents s'est

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea745

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

] en date du 11 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11-21-000059, statuant en matière de surendettement.

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CA

Chambre 1-3

64a7af513bcaf505db6962fa

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035ff35749c6c648a37bb38

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

- responsabilité de la société GRDF La responsabilité de la société GRDF est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

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