450 du code de procédure civile ; [P] [O] et [R] [K] faisaient l'acquisition, suivant acte du 25 avril 2006, d'une maison à usage d'habitation sise à [Adresse 4], cadastrée section BH n° [Cadastre

474 du code de procédure civile.

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HUYETTE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente du 04 avril 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et

ainsi que la part de gains y afférente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 50-VII précité ; alors, de troisième part, que, pour contester que M.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le dispositif du jugement du 25 juin 2003 condamnait la société à payer à M.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

pour la première fois en cause d'appel par le prévenu était irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que, en rejetant l'exception de nullité de la procédure

Assigné selon procès-verbal dressé en application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [E] [S] n’a pas comparu, ni ne s’est faite représenter.

En application de l'article L. 227-6 du Code de commerce, une société, comme une association, est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales