; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution

en application de l'article L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

4 du code civil, ensemble les articles 122 et 123 du nouveau code de procédure civile, en la renvoyant à engager une procédure au fond alors que c'était au juge saisi d'apprécier le mérite de la fin de

départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 :

L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes indemnitaires au titre de l'insuffisance

Ils font valoir que : l’empiétement d'[M] [G] sur la parcelle indivise constitue, conformément à l'article 1253 du Code civil, un trouble du voisinage permettant au juge des référés, sur le fondement des

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

infondées, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve de l'existence des créances litigieuses, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; ALORS en second lieu QUE sauf acceptation

L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; Attendu qu'en l'espèce M.

Aux termes du III de l'article 1586 sexies de ce code : " Pour les établissements de crédit () / : 1.

L. 1233-3 du code du travail, 3/ ALORS QUE la lettre de licenciement invoquait pour motif économique du licenciement de M.

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[G], seul le procès-verbal de réunion est produit et il ne permet pas d'établir, en l'absence d'élément sur les convocations envoyées aux délégués consultés, si les termes de l'article L 1233-10 du code