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81 289 résultats pour « Article 16-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372426cd58014677412e58

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108125_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du SDMIS la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02924_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

à tort que les premiers juges ont estimé que son projet méconnaissait les dispositions combinées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 4.5.1 du règlement départemental de défense

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997d0cdc6046d47d3ee82

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100676

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 326-1 du code de la propriété intellectuelle, fait l'objet d'un « contrôle par le ministre chargé de la culture » organisé par les articles L. 326-9 à L. 326-13 du même code, en vertu duquel elle lui

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2315778_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42fcdc6046d47889b3e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102163_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

16-1, 16-3 et 16-4 du code civil ; - en créant une discrimination sur l'état de santé, la décision viole délibérément les articles 1er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - en créant une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e4bc25a97f0381f5490

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Il incombe à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300705_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure : « La protection dont bénéficient (…) les sapeurs-pompiers professionnels (…) en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e0733ccdc6046d47694ae3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

908 du code de procédure civile est de plein droit et non subordonnée à la démonstration d'un grief. 16.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101057

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; ALORS, 2°), QUE les litiges opposant l'usager

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103222_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne, qui n'est pas dans les

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TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfcfb01eea4cf01a3f5f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01677_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril et 16 septembre 2022, M.

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CA

1ère chambre civile B

6864c06717fdd29c29651852

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Enfin, il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport d'expertise établi à la demande d'une partie, dès lors que, régulièrement versé aux débats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00649

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

équivalente au dol ; qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code de commerce, la faute inexcusable se définit en droit français comme une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103133_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0dadc25a97f0381f4eb6

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

[H] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle