[O] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dans l'hypothèse où les condamnations prononcées au profit de l'Urssaf ne seraient

Elle réclame la condamnation du syndicat des copropriétaires de IMMEUBLE 2 RUE CYRNOS à AJACCIO à lui payer la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985 et du nouvel article 1386-17 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt rectifié a

Motifs de la décision Aux termes de l'article L 161-9 du code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (C.L.C.A), de prestations d'accueil du jeune

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Il invoque à cet égard l’article 5 § 1 de la Convention. EN DROIT 1.

de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme comme prescrite ; - condamner la commune de [Localité 6] à lui verser la somme de 6 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure

Article 426§2 Lorsque les motifs de réouverture tels que prévus à l’article 423§1(g) du présent code sont établis, la demande de réouverture de la procédure en raison de circonstances nouvelles doit être

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Simone Z..., 2 / Mme Isabelle Y..., 3 / Mme Catherine X...,

L.162-15, L.162-3, L.162-4, L.162-5, L.162-6, L.162-7, L.162-8, L.162-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.162-15 du Code de la santé publique, - B...

L.162-15, L.162-3, L.162-4, L.162-5, L.162-6, L.162-7, L.162-8, L.162-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.162-15 du Code de la santé publique, *coupable d'ENTRAVE A INTERRUPTION

L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure

164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 561 du code de procédure civile ; 2° / que, dans leurs conclusions récapitulatives datées du 31 mars 2009 (page

447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire.

786 du code de procédure civile.