En outre, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en cas d'inobservation des prescriptions, le préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire

1727 du même code et de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code.

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

Aux termes de l’article R. 751-3 du même code : « Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

Aux termes de l'article 1729 A du même code : " 1.

Les impositions mises à la charge de l’intéressé ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du Code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du même

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

266 sexies 6 a) du code des douanes et l'article 1er décret n° 2001-172 du 21 février 2001 ; 3°/ qu'en se contentant de relever, pour décider d'assujettir la société Meac à la taxe générale sur les activités

L. 171-7 du code de l'environnement sont applicables et non celles de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le trouble de jouissance invoqué par les locataires : Il résulte des article 1719 et 1724 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il

1719 et 1720 du code civil.»

[I] [C] ne peut être retenue sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; Dire en conséquence que la société Ergo est fondée à opposer les franchises prévues au contrat, soit 2 000

, qu'il encourt sur le fondement des articles 1721 ou 1891 du code civil - la responsabilité contractuelle en cas de dommages causés à un immeuble par un assuré occupant non propriétaire.

1729 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés résultant des profits sur le trésor ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

de l'administration ; que, d'après l'article 181 dudit code, la charge de la preuve incombe au contribuable qui, taxé d'office, demande, par la voie contentieuse, la réduction ou la décharge de l'imposition

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 189 du livre précité : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.

6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 172, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et