Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

de 208 044€, pour les années 2009 à 2014.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.

1343-2 du code civil, - 30 € au titre des frais nécessaires, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat, - 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

[G] au paiement d'une part, de la somme de 24 000 euros au titre du paiement des intérêts conventionnels dus entre le 20 avril 2011, date du prêt, et le 20 avril 2014, date mentionnée dans l'assignation

D la somme que le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M.

S'agissant de la pénalité du 20 novembre 2019 : 18.

[U], de sa faible ancienneté égale à six mois environ et de l'article L.1235-3 du code du travail qui ne prévoit pas de minimum et pose un maximum d'un mois, il sera alloué à l'intéressé la somme de 200

D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé

D est né de " père inconnu ", cette mention est contraire aux dispositions des articles 630 et 649 du code de la famille congolais.

la somme de 1.098 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'artic1e 700 du code de procédure civile Suivant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[U] [I], sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 803 du code de procédure civile.