9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, des articles 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

23, 29, 32, 35, 38 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite

articles 14, 15 et 309 du code civil .

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 25.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

En cours d'instance, il sollicita un congé de deux semaines pour raisons personnelles (article 219 du code, paragraphe 19 ci-dessus), mais ladite cour le lui refusa le 1er juillet.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités (de la comptabilité) invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause

L. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est

En ce qui concerne les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.

1134 du code civil ; 2°/ que l'absence de mention de la durée du travail dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi est à temps complet, de sorte qu'il incombe à l'employeur qui conteste

La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre

contradictoire préalable " Aux termes de l'article L.211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles

Il incombe à Mme [C], qui demande son indemnisation, de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, ainsi que l'article 9 du code de procédure civile le prévoit.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-2 du même code relatif à

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et méconnaît à ce titre les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration

mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022, - le code de justice administrative.

1844-10 du code civil et L. 235-1 du code de commerce pris ensemble, tels qu'interprétés au regard de l'article 11 de la directive européenne CE 68/ 151 du 9 mars 1968, ni la fictivité ni le caractère

l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que