Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

    Non-violation de l’article 9 Vergos c.

313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Max X... coupable d'escroquerie, en répression, l'a condamné

que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

[O] [T] aux dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions

Aux termes de l’article 111 dudit code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article. ".

[S] à verser à la société Yokogawa France la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner M. [S] aux entiers dépens.

des droits de l'homme, 121-3 et 313-1 du code pénal, R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Les auteurs du crime demeurent à ce jour inconnus. Le requérant alléguait, à cet égard, une violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention. 4.

Sur les demandes de requalification du temps partiel en temps complet et de rappel de salaires Moyens des parties 21- La société [4], après avoir rappelé les termes de l'article L.3123-6 du code

Sur l'inégalité de traitement : Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances

Sarda S.r.l. 31.

violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

PRONONCE publiquement le 26 novembre 2008 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[P] les sommes suivantes : - frais de médiation : 480 euros, - article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance prud'homale : 5 000 euros, - Y additant, article 700 du code de procédure

Ils ajoutent qu’aux termes de l’article 311-2 du code civil, la possession d’état doit être continue, paisible et non équivoque, et que la circulaire de présentation de l’ordonnance n o 759-2005 du 4 juillet

Pour s'opposer à la demande d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 (doublement de l'indemnité légale), l'employeur : - invoque les dispositions de l'article L. 1226-6 du code