départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à verser à la société Vitaris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justifier de la régularité de cet avis, n'établit pas que les dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été respectées

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

L'article R. 312-67 du même code dispose que : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

Selon leurs dernières conclusions du 1er août 2025, les époux [C] demandent à la cour de: Vu les articles 122 et 1355 du code de procédure civile, Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu l'article

R. 111-27 du code de l’urbanisme et sur le risque d’incendie de forêt sont infondés.

l'article 47 du code civil. ".

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction alors en vigueur ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

L. 313-14 du code. 15.

la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 313-41 du code de la consommation ; en outre, les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du même code interdisent d'imposer à l'acquéreur

2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents :

Par jugement du 2 décembre 2002, le Juge de l' exécution du Tribunal d' instance de DOMFRONT considérant que la banque n' avait pas satisfait aux exigences de l' article L 313- 22 du code monétaire et

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, sans signatures sécurisées ni mention des pièces

Il est donc recevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile.

talent " délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code () ". 8.