Aux termes de l’article 109 de ce code : « 1.

433-5, 433-6 et 122-2 du Code pénal, L. 228-40 du Code rural, 591 et 563 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré Maurice et Bruno A... coupables de rébellion

1. de l'article 1728 du code général des impôts.

L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de

L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de

L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de

Aux termes de l'article 223 du même code : "1.

du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [Z] [J] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Me Eléonore

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile et aux dépens des deux instances ; Subsidiairement, Vu l’article 1244-1 du Code civil, - Accorder aux époux [O] un échelonnement de la somme dont le payement est demandé

Toutefois, la SCI Ciadre n'invoque, ni ne vise les dispositions de l'article 706-40 du code de procédure civile dans ses écritures.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

2 du code des communes, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi de finances du 23 décembre 1972, applicable aux faits de l'espèce, "sont nulles et de nul effet les décisions et délibérations

MOTIVATION DE LA DÉCISION   I/ Sur la demande en restitution du dépôt de garantie   - Sur l’inapplication L. 145–40–1 du Code de commerce issu de la loi PINEL L’article L. 145–40–1 du Code de commerce