R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

modernisation et au développement du service public de l'électricité aujourd'hui codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 63.

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : « Le droit de communication

L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que M.

K doit être regardé comme demandant au tribunal de mettre en œuvre les dispositions précitées de l'article R. 633-1 du code de justice administrative s'agissant des attestations établies par M.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

UAe 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Marseille et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

[F] aux dispositions des articles R.414-4 et R.413-2 du code de la route.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

POIDS LOURDS à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamne aux dépens.

: contrat Prodith Dalkia pour le chauffage, compte 241 : contrat Prodith Dalkia pour l'eau chaude, compte 111 : contrat espaces verts, cependant que l'article 2 a) du décret du 26 août 1987 dispose que

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision