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13 594 résultats pour « Article 421-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

603629fff3ea8c8cfd165239

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

L 421-1 du code des assurances énonce que le FGAO indemnise les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule automobile, lorsque notamment le responsable

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300523_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article R. 423-22 du même code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas dans le délai d'un mois à compter du dépôt du

Source officielle
CC

soc

61372303cd580146774045a6

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

L. 425-1 du Code du travail que par l'article L. 321-4 du même Code ; que l'inspecteur du Travail, statuant sur la demande d'autorisation de licenciement du représentant du personnel, ne contrôle pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300541_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

5 de la charte de l’environnement et à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ainsi que les dispositions de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, qui interdisent la chasse pendant les

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1bd

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

décret n°93-40 du 11 janvier 1993, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Y... coupable

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65c5295090e44c41e7b3e673

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301706_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301710_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302437_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400170_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202502_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Il soutient que : Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : il est constitué car : - elle est entachée d'incompétence ; - elle viole l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205452_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2404965_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, doit être regardée comme retirant cette décision tacite, dans le délai de trois mois prescrit par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100497_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410339_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500012_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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TA

1ère Chambre

DTA_2400595_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

5 de la charte de l’environnement et à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ainsi que les dispositions de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, qui interdisent la chasse pendant les

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203822_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304508_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " 1.1.

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TA

2ème chambre

DTA_2410492_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

Source officielle

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