de l'urbanisme, les dispositions précitées des articles L. 421-9 et L. 111-15 du code de l'urbanisme n'ont toutefois ni le même objet, ni le même champ d'application.

de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; il méconnaît, en outre, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît également les dispositions de l’article 2.1 de l’

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l''urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

[R], mentionne une superficie de 15 m² ; que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme pose pour principe que le permis de construire est la règle pour les constructions nouvelles même celles ne comportant

121-1, 132-71, 313-1, 313-2 et 313-7 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... et Elisabeth Y..., épouse X

des articles UA7, UA10 et UA12 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

de la servitude ; - il méconnaît les articles R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime en l'absence de saisine de la commission départementale de préservation

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 23.

être fondé sur un avis du service d'incendie et de secours (SDIS) contraire aux dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et pour comporter des prescriptions contraires à ces dispositions

d'Haspres, celles des articles L. 111-11 et R.111-13 du code de l'urbanisme, le projet produisant sa propre électricité, ainsi que celles de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le projet disposant

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale : « L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne

L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

manquent de précision ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : o sur le motif opposé tiré de

Le deuxième alinéa de l'article R. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Si la décision comporte rejet de la demande () elle doit être motivée ".

R.111- 22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est supérieure ou égale à 40 000 m². 5.

D'une part, l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit les étrangers au sens du code comme " les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit

R.421-28 du code de l'urbanisme; - il méconnaît les dispositions relatives aux établissements recevant du public (ERP) ainsi que celles de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme dès lors que l'établissement