64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour Copie conforme transmise au parquet ce jour Le greffier Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et

autonome », extérieure aux faits objet de la poursuite, la cour d'appel a violé les articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'action de la partie civile à l'encontre de la personne

Duplat, premier avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mazars, conseiller doyen ; Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée

490 du code de procédure civile.

[Y] en application de l'article 1231-6 du code civil, - condamner M.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité du syndicat UGTG ; Dit que sur les diligences du procureur général

490 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

A... et autres, des provisions sur des demandes en paiement de rappels de salaire, alors, selon le pourvoi, que l'article 490 du nouveau Code de procédure civile alors applicable disposait que l'ordonnance

491-5 du Code civil ; alors, de troisième part, que le mandataire ne peut recevoir que des pouvoirs limités pour des actes déterminés qu'un tuteur pourrait faire seul ; qu'en disant que les comptes bancaires

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 131-36-1 à 131-36-8, 132-44 et 222-48-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, après avoir déclaré

CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER DECEMBRE 1966 SUSVISE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.