concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

    L’article 13 de la loi n o 2559 sur les attributions et obligations de la police dispose dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   (...)

En application des articles L. 3221-8 et L. 1144-1 du code du travail, en cas de litige relatif au respect de la règle " à travail égal, salaire égal ", il incombe au salarié de soumettre au juge des éléments

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

- débouté la société Stereau de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1, désormais repris à l'article L. 614-1 du code

P3 de son mémoire) ; que par ailleurs, le marché ayant été convenu à un prix « global et forfaitaire » selon l'article 4.2 du CCAG, repris à l'article 2 de l'acte d'engagement, il incombe aux sociétés

janvier 2014, le tribunal paritaire des baux ruraux de Melun a : - rappelé la jonction précédemment ordonnée entre les affaires RG n° 51-12-13 et n° 51-12-15 ; - prononcé la mise hors de cause

Dans tous les cas, ils entendent que la banque soit condamnée à leur payer la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1.

Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur les pénalités de retard : Attendu qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du Code Civil, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux

Carrier, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

comme non fondé. 13.

comme non fondé. 13.