[N] était âgé de 54 ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

    Le 17 mai 2001, la cour condamna Şemsettin Baştımar à douze ans et six mois d’emprisonnement sur la base de l’article 168 § 2 de l’ancien code pénal et, tenant compte de la durée de sa détention

L. 411-35, L. 411-64 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande d'autorisation de cession de bail, l'arrêt retient

. 2.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant

PRETENTION DES PARTIES : Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2023, la société MTIN demande à la cour, au visa des articles 495 et 496 alinéa 2 du code de procédure civile,

    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &

44 § 2 de la Convention.

    Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant soutient que la publication dans la presse roumaine d’articles le présentant comme un responsable du PKK a porté atteinte à son droit

  168   §   2 du code pénal. 8.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er   novembre   1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention (article   5   §   2 du Protocole n° &

Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale L'article R 147-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « I.- Lorsqu'il

Sursoit à statuer sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 30/10/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 07/00600 Jugement (No 2000-00930) rendu le 30 Novembre 2000 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING

1134 du code civil, désormais article 1103.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : -Condamner Madame [I] [N] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, -Condamner la demanderesse aux entiers dépens de

          Le 7 novembre 1990, la Commission a décidé, conformément à l'article 42 par. 2 b), devenu article 48 par. 2 b), de son Règlement intérieur, de donner connaissance

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/11/2006 No RG : 04/01688 Jugement du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER du 25 novembre 2003REF : RZ/CP APPELANTES Société FESTIVER SHIPPING COMPANY

[N] demandent à la cour, au visa des articles 526, 544, 549 et 1352-3 alinéas 1 et 2 du code civil et 548 et 564 du code de procédure civile, et abstraction faite de demandes de « constat » qui ne sont