par Mme Y... : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1315 du code civil qu'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier du paiement qui produit l'extinction

700 du code de procédure civile, - condamner la société Bricq au versement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Bricq aux dépens

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, mentionnés aux articles L. 425-2 et L. 425-3 du code de l’urbanisme.

Le destinataire étant inconnu à l'adresse indiquée, la livraison n'a pu être effectuée. 3.

X... de toutes ses demandes y compris de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, et le condamner au paiement de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

d'économie pour le donataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 894 et 920 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel (p 11 d et p 12), M.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................

- débouté les parties de leurs autres demandes. 958/25 - 6ème page 4.Sur la qualification de la parcelle Au regard de l'article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 devenu l'article 1353 du Code Civil.

de l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Susceptible d'appel, la présente décision est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2025.

civile, 1353 et 1343-5 du code civil, 10-1, 15 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 45-1 et 18 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, demande à la cour d'infirmer le jugement rendu