A. S.

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CHAUVIN, président Arrêt n° 1166 F-D Pourvoi n° Y 17-22.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

a approuvé le budget principal de la commune et ses budgets annexes de l'eau, de l'assainissement et de la résidence de la Tour pour l'année 2018. 6.

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à la date à laquelle la cour d'appel a rendu sa décision, la cour d'appel a violé des articles 388-1, 373-2-11 du code civil et 338-9 du code de procédure civile ; Alors 2°) que dans toute procédure

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