L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité. 7.

A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1997 et 1998, la cour administrative d'appel de Lyon a fait application de l'article 38 4 bis du code général

S’agissant du bien-fondé : En premier lieu, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « (…) 2.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

D'autre part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

du code général des impôts au titre des années 2018 à 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de son article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;2° La

de l'article 18 du code civil.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

Elle soutient que : -l'administration a méconnu l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration en s'abstenant de l'informer sur l'identité de l'agent ayant accompagné la

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis ».

, la charge de prouver leur exagération incombe au requérant ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont

de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

du V de l'article 231 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation