313-1, alinéa 1 et 2, 313-7, 313-8, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 1116 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L'article R. 112-2 du même code précise que : pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :

; que même si, par application de l'article L. 110-3 du Code de commerce, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen, en l'espèce, les documents produits par le demandeur sont totalement

de réalisation de la sommation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 ancien du code civil ; 4° ALORS QUE les juges du fond doivent

CFE-CGC (SNEC CFE-CGC) à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, vu les articles 1231-1, 1315, 1603, 1610 et suivants du code civil, La société [L] CORP demande au tribunal de céans de : CONDAMNER la société [W] AUTO OUEST à payer à la société [L] CORP les

121-1, 222-1, 318-1 du nouveau Code pénal, 349, 356, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, pour déclarer Christian Z... coupable des faits

L. 111-1, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen en ce qu'il concerne la ventilation du prix

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

de l'article 700 du code de procédure civile, Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée ; La société [1] soutient que les licenciements pour motif économique

1741 à 1745 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 485, 512 et suivants, 567, 91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque base légale ; "en ce

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et 313-3 du Code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir

5, 4 , 5, 5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 1, 9, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 1, 1

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens': . Débouter Mme [C] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; .

313-1, 314-1 du code pénal, L.626-2 et suivants du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

16 al. 1er, 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 1 à 6 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 1, 1 bis et 2 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 1972, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593