Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 262 du code général des impôts ne peut qu’être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Cependant, ce phasage des travaux de voirie ne peut être regardé comme une mise à disposition de la voirie par le maître de l'ouvrage pendant la réalisation du gros œuvre au sens de l'article 43 du CCAG

Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'environnement ; - le code forestier

Bindschedler-Robert (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). Sir Vincent Evans a remplacé ultérieurement Sir Gerald Fitzmaurice (article 2 par. 3 du règlement). 4.

-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de

Or, comme l'a observé à juste titre le premier juge aucune pièce n'est versée aux débats pour démontrer comme cela est invoqué que ce prêt a permis d'acquitter une dette personnelle de l'épouse et non,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

prévu par l'article L. 3132-1 du même code pour les mois de décembre 2007 et 2008 ; Que toutefois, M.

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

2015, 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le versement de la somme de 500 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Enfin, le tableau annexé à l'article R. 214-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, vise, les activités : " 2.1.4.0.

L.122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1132-1 du Code du travail.

[M] [U] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; déboute la société Hun [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne la SAS

1382 du code civil.

Aux termes de ses conclusions N° 2 elle demande à la cour : Vu les articles 544 et suivants du code civil, vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles