CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6786b8e2df5b5c7d10ca5b33
14 janvier 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
civ2
êt de les débouter de leur demande d'indemnisation dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2016:C200050
14 janvier 2016
Y... n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1615 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en résiliant le contrat d'assurance
Chambre 1-1
69d74a19cdc6046d479cfd7d
8 avril 2026
[K] de sa demande d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [K] à payer à M.
7ème Chambre
DTA_2006353_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
-7 du code général des impôts, à laquelle l'administration a appliqué la majoration de 40 % prévue au b. de l'article 1728 du code en cas de défaut de dépôt de la déclaration dans les 30 jours d’une mise
2e Chambre
616308045a67331bacec3c9a
5 octobre 2011
Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998.
1ère Chambre
DTA_2011272_20240326
26 mars 2024
R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juin 2021 et le 9 novembre
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920e8
3 mars 2015
Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables.
2ème chambre 2ème section
677ecfeab01eea4cf01a433a
8 janvier 2025
161 et 1617 du code civil et de l’article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629342
13 mai 1992
Y... la procédure de demande de justifications prévue à l'article 176 du code général des impôts repris à l'article L.16 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne l'origine de 102 sommes, dont
6253c9bdbd3db21cbdd89248
10 octobre 2007
Il réclame 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
du code de procédure civile.
1ère chambre
DTA_2000056_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article 283 du même code : « 1.
ECLI:FR:CCASS:2009:C202095
17 décembre 2009
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
ECLI:FR:CCASS:2009:C202096
ECLI:FR:CCASS:2009:C202100
ECLI:FR:CCASS:2009:C202102
ECLI:FR:CCASS:2009:C202104
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds, qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
ECLI:FR:CCASS:2010:C200092
14 janvier 2010
Page 63 sur 336