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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
6618cf127935f50008be43a3
11 avril 2024
11 avril 2024
L.211-9 et suivants du code des assurances, qu'aucune offre n'est intervenue dans les délais imposés par les dispositions du code des assurances puisqu'elle aurait dû intervenir avant le 10 mai 20 19,
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6854581df58c06bf6013495f
3 avril 2025
3 avril 2025
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
6789f569b7cff8efb73576d7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ea58162057dac664d
28 avril 2022
28 avril 2022
du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bae633183e2ee177e4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[J] [B] parfaitement fondée et opposable à la société [6], - condamner la société [6] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163eba5667415156fa41ea0
24 juin 2009
24 juin 2009
de dommages et intérêts formées tant par les deux parties ; - condamné Madame [V] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
69d6ad60cdc6046d478fb005
1 avril 2026
1 avril 2026
En application de l’article L441-9 du code de la code de la construction et de l’habitation, le bailleur social ne peut solliciter la liquidation provisoire du surloyer pénal que s’il justifie de l’envoi
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781018121050008662d47
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L412-6 du même code, pour l'application des articles L452-1 à L452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont
Source officielleTARIFICATION
63660b1bbb0cef7f7427922b
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Motifs En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, pour tenir compte des risques exceptionnels d'accidents
Source officiellechambre 1-12
69d11849cdc6046d4718f5ca
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 120 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f46ff5cdc6046d4731b046
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les frais de réparation : Attendu l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du Code Civil « les contrats doivent
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0baaebb88318fda402
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[P] à l'encontre de la décision du 2 août 2018 L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version modifiée par la loi 2015-994 du 17 août 2015, qu'est présumée d'origine professionnelle
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67061e1ffde28ee420711021
7 octobre 2024
7 octobre 2024
PRONONCE : Le 07 Octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e18c25a97f0381f521a
28 mai 2014
28 mai 2014
L'article L1122-6 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte
Source officielleJCP
686c24a8dd7001754d6202ad
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile et au dépens ; -la production de son attestation d’assurance par Monsieur [S] [O].
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2510
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L411-1, R441-7 et R44168 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que l'employeur n'apporte aucun élément médical avéré permettant d'affirmer que la rupture d'un ligament
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
6 septembre 2013
16 du code de procédure civile et les parties ont droit, en application de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, a un procès équitable et à être entendues par un tribunal indépendant
Source officielleChambre sociale
64ba21e2354f98d9699d4fcd
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Source officiellePage 63 sur 84