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2 004 résultats pour « Article L611-17 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00128

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L651-2 du Code de commerce ; ALORS, de seconde part, QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion

Source officielle

Page 63 sur 101

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200778

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

L631-2 du code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162cf778b4dc27576e7b7dd

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

L621-46 du code de commerce, entraînant l'extinction de l'acte de caution, de nullité de l'acte de cautionnement, à titre subsidiaire, de réduction au quart des sommes revendiquées et de déchéance de

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26150f8ff62a3113472

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l’habitation, - ordonné le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation situés [Adresse 5] [Localité 3] (bâtiment C, rez-de-chaussée

Source officielle
CA

Référés

66921894f3a19d0db6b71221

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

par Maître [X] [Y] mandataire en qualité de liquidateur ; mis fin à la période d'observation ; dit qu'en application de l'article L641-9-II du code de commerce : « lorsque le débiteur est une personne

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66235accaec0e60008fe99b3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

prononcée le même jour a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef469ccdc6046d47b43c8a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.622-24 du Code de Commerce La liste des créances a été déposée le 17 juillet 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbf15a63b8d212170d959f

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Sur ce L'article L611-7 du code de la propriété intellectuelle précise que le salarié ayant fait une invention dans les conditions de monsieur DA A... doit en obtenir le juste prix par son employeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6867654d9f40b42a26419dd4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par requête du 2 octobre 2024, la SELARL BDR et Associés, prise en la personne de Maître [D], ès qualités, a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce et de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65b0bf6c8d0ccf000877e6f5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 653-8 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R. 642-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab87e6cdc6046d47c98c38

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004140, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6622097b9ce14200083899f5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

l'article L145-41 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Voir accueillir son appel formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 20 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Bayonne

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7af163bcaf505db696290

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile et statuant à nouveau, - de débouter la société LW Libération de ses demande de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd2338487bb48c44a2c497

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

G..., ès-qualités, demande à la cour, au visa des articles L631-15 II et R. 631-24 du code de commerce, de : - à titre principal, débouter la SCI Kerneo de sa demande d'annulation présentée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00052

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

, les articles 2287 du code civil, L. 622-7 et L. 622-13 du code de commerce ; 2°/ qu'une contestation sérieuse sur l'illicéité du comportement dénoncé par le demandeur fait obstacle à l'octroi d'une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6364bb93e405357f749eaa30

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L.624-l du code de commerce'; - invité les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement dans les conditions prévues à l'article R.62 l-l4 du code de commerce'; -

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

625fa5618361df277dc598db

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca834cdc6046d47397f1e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS 1) Sur la recevabilité à agir du demandeur En vertu de l’article L641-9 du Code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03a9ecdc6046d4764817e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les dispositions de l'article L631-22 du code de commerce énoncent qu' « A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés

Source officielle