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Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui déterminent forfaitairement la réparation à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10934

Cassation

10 novembre 2021

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail : l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que : « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

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2ème chambre

DTA_2101423_20220922

Administratif

22 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 65 du même règlement européen : " () 2.

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1ère Chambre

DTA_2202997_20250128

Administratif

28 janvier 2025

, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01381

Cassation

18 septembre 2013

L. 3123-14 du code du travail.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310274

Cassation

20 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2006840_20221104

Administratif

4 novembre 2022

34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article. " Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions

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Référés

6696b6e79a603a692910af0d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Monsieur [A] [G], représenté, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposée et soutenues à l’audience et demande de Vu les articles 815-5 et suivants du code civil, Les articles 41-16 et suivants

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01431_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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8ème Chambre

DTA_2007324_20230720

Administratif

20 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la

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6079a7e09ba5988459c4b37c

Cassation

7 juin 1977

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS

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2ème Chambre

DTA_2101667_20230427

Administratif

27 avril 2023

En visant le I de l'article 256 et le 2 de l'article 269 du code général des impôts, le service a indiqué que l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée n'avait pas été déclarée sur la période

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PCP JTJ proxi fond

6a188be5cdc6046d47473fae

T. Judiciaire

26 mai 2026

de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.

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Magistrat LAURANSON

DTA_2400020_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2100824_20230509

Administratif

9 mai 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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Chambre 1 A

66a33c2602a12a235bae6d28

Appel

24 juillet 2024

et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01802

Cassation

12 octobre 2016

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01803

Cassation

12 octobre 2016

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.