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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300447

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

invoqués étant imputables, comme le soulignent les experts, au défaut d'entretien, à l'obstruction et à l'encrassement des VMC. 5.

Source officielle

Page 63 sur 383

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TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c79

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[I] [O] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404739_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163bf253aeb4b683cf414b2

Appel

30 novembre 2009

30 novembre 2009

R-STAT de remettre à [F] [O] l'état récapitulatif prévu à la date de la rupture par l'article L. 444-5 du code du travail ainsi que le livret d'épargne salariale prévu par l'article R. 444-1-3 du code

Source officielle
CA

13e chambre

603727e414fc0e02e362e4be

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

[M] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e575cdc6046d470c7362

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les dépens et demandes présentées par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés avec l'arrêt à intervenir au fond.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3fd1bc2605de4b4d49

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b44d1bc2605de4b4d5d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0603JUD002800206

Admin. suprême

3 juin 2008

3 juin 2008

Espagne , 18   décembre 1996, n o 21335/93, § 74, Rozmarynowski c. Pologne , n o 37149/02, § 40, 15   janvier 2008). b)     Application en l’espèce des principes susmentionnés 35.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD004444610

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c28cdc6046d47b07a3c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[O], à savoir une rhinite atrophique post-opératoire. Cette pathologie est définie comme “une maladie débilitante de la muqueuse nasale d’étiologie inconnue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505934_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu : l’ordonnance n° 2506326 du 28 novembre 2025 par laquelle le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sur le fondement de l’article

Source officielle
CA

Chambre 3 A

670e05e410ea465c0ffcf7be

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes des articles 1103 et suivants du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6811b37d893ab038bd466071

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD002233903

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

    Les articles pertinents du code pénal en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 243 «   (...) tout fonctionnaire qui torture un accusé ou a recours à des traitements

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2400096_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB9 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB13 du règlement du

Source officielle
CA

1ere Chambre

677f67ad8c38f76f78303385

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions déposées le 18 août 2023 au visa de l'article L.312-40 du code de la consommation, la société CA Consumer Finance entend voir la cour : - confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10587

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66980993b60c111a421b8f0b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ils demandent le remboursement des frais funéraires de Mme [E] à hauteur de 1714 euros en application de l’article L. 435-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002227_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de se soustraire à l'impôt, de nature à justifier que des pénalités de 40 % soient infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle