AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300447
9 juillet 2020
9 juillet 2020
invoqués étant imputables, comme le soulignent les experts, au défaut d'entretien, à l'obstruction et à l'encrassement des VMC. 5.
Source officiellePage 63 sur 383
9ème chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c79
22 avril 2024
22 avril 2024
[I] [O] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article
Source officielle