R. 431-4 du code de justice administrative.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-8 du code du travail : "En cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de formuler la mise à pied immédiate

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédent le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées, pour les

L121-8 du code de la consommation ou de l'article 1129 du code civil pour vice de consentement, ou de l'article 1130 du même code et la réintégration du capital dans la succession de Monsieur [P] [Y].

Par une ordonnance du 28 septembre 2022, le premier vice-président de ce tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative

R*424-17 et R*424-19 du code de l’urbanisme, ainsi que l’article 2 du décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : le permis de construire ayant été délivré le 10 août 2021, et un recours ayant été formé le 21

R.11-2 du code de l'expropriation publique : "Ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat même si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2200040 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2200041 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat, les fichiers dits du " renseignement territorial "

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M.

R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

publiée ; - l'arrêté du 2 décembre 2020 est illégal dès lors qu'il ne lui a pas été notifié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1212-7 du code général des collectivités territoriales

La composition, les modes de désignation et les modalités de fonctionnement du conseil de gestion mentionné ci-dessus sont fixés par décret" ; qu'aux termes de l'article R. 351-37 du même code : "Le conseil

R.236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R.113 et R.114 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R.138 du code des tribunaux

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

attaqué : Considérant qu'en disposant à l'article R. 142-7-11 du code de la sécurité sociale que les décisions de sanction prises par les caisses sont exécutoires dès leur notification, comme le prévoyait

3 de la loi du 2 mars 1982 et de déférer au tribunal administratif de Nancy les délibérations du 3 novembre 1988 du comité de ce syndicat ; que le refus du préfet de déférer au tribunal administratif